FRANÇAIS
GaranTIe IKea - France
conTraT de GaranTIe eT de serVIce
aPres-VenTe IKea
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garan- tie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987) Préalablement à la signa- ture du bon de
commande, le vendeur indi- quera à l'acheteur
les installations nécessai- res pour assurer le
branchement de l'appa- reil selon les règles de
l'art.
numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d'identification porté sur l'éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
n° de série :
date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar- chan-
dise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et men- tionnées
sur la facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l'achat). Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de
notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la pre- uve
du défaut caché, le vendeur doit léga- lement
en réparer toutes les conséquences (art. 1 641 et
suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du défaut
caché (art. 1 648 du Code Civil).
nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas
le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, se- lon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de maind'œuvre
et de déplacement au lieu de lamise en
service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l'appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l'appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien la
garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l'ai- de :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la
branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solu-
tion amiable n'interrompt pas le délai de
deux ans de l'art. 1 648 du Code Civil. Il est
aussi rappelé qu'en règle générale et sous
réserve de l'appréciation des tribunaux, le
respect des dispositions de la présente ga-
rantie contractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et d'entretien
et les conditions d'application dela garantie
contractuelle) ;
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