Epson XP-4105 Manual rápido - Página 14
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L. Si une anomalie déclarée ne peut être identifiée ou reproduite, les frais engagés seront à votre charge.
4. STIPULATION D'EXONÉRATION D'AUTRES GARANTIES : LA GARANTIE ET LE
DÉDOMMAGEMENT CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE AUTRE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE
GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE FIN
PARTICULIÈRE ET DE VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L'EFFET DE TOUTES LES
GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE GARANTIE
MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE
DÉCLARATION OU GARANTIE FAITES PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST
NULLE.
5. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON : NI EPSON NI
LES MEMBRES DE SON GROUPE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES
RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT EPSON OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE
L'UTILISER, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU EN
FONCTION DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS, EPSON OU LES
MEMBRES DE SON GROUPE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT QUI EXCÈDENT LE PRIX D'ACHAT AU
DÉTAIL ORIGINAL DU PRODUIT.
6. Litiges, arbitrage, lois applicables :
A. Toutes les controverses ou réclamations en lien avec les produits ou services d'Epson ou avec la présente
entente seront réglées par arbitrage plutôt que devant les tribunaux du comté de Los Angeles, en
Californie. Si vous ou Epson démarrez une procédure d'arbitrage, celui-ci sera régi par le règlement de
JAMS en vigueur au moment où une demande d'arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans
la présente entente, à l'exclusion des règles qui permettent l'arbitrage sur la base d'actions collectives et
de mandats représentatifs, qu'on peut consulter à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant
le 1 800 352-5267. Les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties
doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les
conditions de la présente entente.
B. Préparation à l'arbitrage et avis. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous acceptez de vous
efforcer, pendant soixante (60) jours, de résoudre tout litige de façon informelle en communiquant
avec nous à l'adresse : [email protected]. Prière de nous indiquer votre nom, votre
adresse, vos coordonnées, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous vous engagez à
agir de bonne foi pour résoudre le conflit, mais si vous et Epson n'arrivez pas à convenir d'un
règlement au cours de la période de soixante (60) jours, vous pouvez alors démarrer la procédure
d'arbitrage.
C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle,
exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures
représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc.,
à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, dans les
trente (30) jours suivant votre achat de produits ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre
nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale,
exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures
représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni
juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder
des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire,
y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive.
E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et
qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
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Avis