FRANÇAIS
le même article ou par un article de qualité et de technicité
comparable. Compte tenu des évolutions technologiques,
l'article de remplacement de qualité équivalente peut être d'un
prix inférieur au modèle acheté.
Si aucun article équivalent n'est disponible, et en cas
d'impossibilité totale ou partielle de réparation reconnue par
le prestataire de IKEA ou son représentant agréé, sous réserve
que les conditions d'application de la garantie soient remplies,
IKEA procèdera au remboursement total ou partiel de l'appareil
reconnu défectueux.
Le prestataire de service désigné par IKEA s'engage à tout
mettre en oeuvre pour apporter une solution rapide et
satisfaisante dans le cadre de cette garantie mais ni IKEA, ni
le prestataire ne sauraient être tenus pour responsables des
cas de forces majeurs, tels que définis par la jurisprudence,
susceptibles d'empêcher l'application correcte de la garantie.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert dans le cadre de la présente
garantie ?
L'usure normale et graduelle inhérente aux appareils
électroménagers, compte tenu de la durée de vie et du
comportement communément admis pour des produits
semblables.
Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou
résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant du non respect des consignes
d'utilisation, d'une mauvaise installation non conforme aux
instructions du fabricant et/ou aux règles de l'art, notamment
en matière de raccordement au réseau électrique, ou aux
arrivées d'eau ou de gaz qui requièrent l'intervention d'un
professionnel qualifié.
Les dommages tels que, entre autres, le vol, la chute ou le choc
d'un objet, l'incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures,
l'humidité ou la chaleur sèche excessive ou toute autre condition
environnementale anormale, les coupures, les éraflures,
toute imprégnation par un liquide, les réactions chimiques ou
électrochimiques, la rouille, la corrosion, ou un dégât des eaux
résultant entre autres, d'un taux de calcaire trop élevé dans l'eau
d'approvisionnement.
Les pièces d'usure normale dites pièces consommables, comme
par exemple les piles, les ampoules, les filtres, les joints, tuyaux
de vidange, etc. qui nécessitent un remplacement régulier pour
le fonctionnement normal de l'appareil.
Les dommages aux éléments non fonctionnels et décoratifs
qui n'affectent pas l'usage normal de l'appareil, notamment les
rayures, coupures, éraflures, décoloration.
Les dommages accidentels causés par des corps ou substances
étrangers et par le nettoyage et déblocage des filtres, systèmes
d'évacuation ou compartiments pour détergent.
Les dommages causés aux pièces suivantes : verre céramique,
accessoires, paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d'alimentation et d'évacuation, joints, lampes et protections
de lampes, écrans, boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du
réparateur et de main-d'oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le réparateur agréé.
Les réparations effectuées par un prestataire de service et /
ou un partenaire non agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute réparation de fortune ou
provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre,
les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
L'utilisation en environnement non domestique, par exemple
usage professionnel ou collectif, ou dans un lieu public.
Les dommages liés au transport lorsque l'appareil est emporté
par le client lui-même ou un prestataire de transport qu'il a
lui-même désigné. Lorsque l'appareil est livré par IKEA, les
dommages résultant du transport seront pris en charge par
IKEA. Le client doit vérifier ses colis et porter IMPERATIVEMENT
sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du
nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré,
produit détérioré ou manquant, etc.)
Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si le prestataire de
service ou son partenaire agréé procède à une réparation ou
un remplacement d'appareil selon les termes de la présente
garantie, le prestataire de service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux appareils ayant fait
l'objet d'une adaptation dans le respect des rêgles de l'art par
un spécialiste qualifié avec des pièces d'origine du fabricant
pour une mise en conformité de l'appareil aux spécifications
techniques d'un autre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformité des biens au
contrat ainsi que les éventuels vices cachés, conformément
aux dispositions légales figurant ci-après, sans que cela ne
fasse obstacle à la mise en oeuvre de la garantie commerciale
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus étendue que la
garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du code de la
consommation)
•
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
•
Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
•
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du
code civil)
•
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
•
Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications techniques
et réglementations applicables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être exercées auprès de
l'organisation IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur
tout le territoire de l'Union Européenne (hors DOM et TOM).
Les conditions de garantie, étendues et limites, sont celles
applicables sur le marché local. Il est recommandé de se les
procurer auprès de l'organisation IKEA locale.
Le centre de réparation et d'entretien agréé applicable à vos
appareils électroménagers IKEA :
N'hésitez pas à contacter le prestataire de Service Après-Vente
désigné par IKEA pour:
1.
requérir la mise en oeuvre du service dans le cadre de cette
garantie contractuelle.
2. obtenir des conseils pour l'installation de l'appareil IKEA
dans un meuble de cuisine IKEA prévu à cet effet.
3. obtenir des informations pour le bon fonctionnement de
l'appareil.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure assistance, assurez-
vous d'avoir lu attentivement les instructions de montage et/ou
le manuel de l'utilisateur avant de nous contacter.
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