IKEA FRAMTID Podręcznik użytkownika - Strona 35
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FRANÇAIS
« Garantie légale de conformité » (extrait du
code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la dé-
livrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-
trat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables et
propres à chaque pays le cas échéant, les ga-
ranties pourront être exercées auprès de l'or-
ganisation IKEA locale du pays où le produit
est utilisé sur tout le territoire de l'Union Euro-
péenne (hors DOM et TOM). Les conditions de
garantie, étendues et limites, sont celles ap-
plicables sur le marché local. Il est recomman-
dé de se les procurer auprès de l'organisation
IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service dans
le cadre de cette garantie contractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l'installation de
l'appareil IKEA dans un meuble de cuisine
IKEA prévu à cet effet. Le service n'inclut
toutefois pas les informations relatives :
– au montage et à l'installation d'une cui-
sine complète IKEA;
– au raccordement au réseau électrique
(lorsque l'appareil est fourni sans prise
ni câble) et aux arrivées d'eau et de gaz,
qui requièrent l'intervention d'un profes-
sionnel qualifié
3. obtenir des informations relatives au con-
tenu du manuel utilisateur et aux spécifi-
cations de l'appareil IKEA pour un bon
fonctionnement de celui-ci.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure assis-
tance, assurez-vous d'avoir lu attentivement
les instructions de montage et/ou le manuel de
l'utilisateur avant de nous contacter.
Comment nous joindre pour la mise en
oeuvre de la présente garantie ?
Consultez la dernière page de ce livret pour la
liste complète des numéros de téléphone res-
pectifs par pays des contacts désignés par
IKEA.
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