IKEA HGC4K Manual do utilizador - Página 31

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FRANÇAIS

• Les frais de transport de l'appareil, de dé-

placement du réparateur et de main-d'oeu-

vre relatif à un dommage non garanti ou

non constaté par le réparateur agréé.

• Les réparations effectuées par un prestatai-

re de service et /ou un partenaire non

agréés, ou en cas d'utilisation de pièces au-

tres que des pièces d'origine, toute répara-

tion de fortune ou provisoire restant à la

charge du client qui supporterait en outre,

les conséquences de l'aggravation éven-

tuelle du dommage en résultant.

• L'utilisation en environnement non domesti-

que, par exemple usage professionnel ou

collectif, ou dans un lieu public.

• Les dommages liés au transport lorsque

l'appareil est emporté par le client lui-même

ou un prestataire de transport qu'il a lui-

même désigné. Lorsque l'appareil est livré

par IKEA, les dommages résultant du trans-

port seront pris en charge par IKEA. Le client

doit vérifier ses colis et porter IMPERATIVE-

MENT sur le bon de livraison des RESERVES

PRECISES : indication du nombre de colis

manquants et/ou endommagés, et descrip-

tion détaillée du dommage éventuel (em-

ballage ouvert ou déchiré, produit détérioré

ou manquant, etc.)

• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si

le prestataire de service ou son partenaire

agréé procède à une réparation ou un rem-

placement d'appareil selon les termes de la

présente garantie, le prestataire de service

ou son partenaire agréé ré-installeront le

cas échéant l'appareil réparé ou remplacé.

La garantie reste toutefois applicable aux ap-

pareils ayant fait l'objet d'une adaptation

dans le respect des rêgles de l'art par un spé-

cialiste qualifié avec des pièces d'origine du

fabricant pour une mise en conformité de l'ap-

pareil aux spécifications techniques d'un autre

pays membre de l'Union Européenne.

Rappel des dispositions légales :

Le fabricant s'engage à garantir la conformité

des biens au contrat ainsi que les éventuels vi-

ces cachés, conformément aux dispositions lé-

gales figurant ci-après, sans que cela ne fasse

obstacle à la mise en œuvre de la garantie

commerciale ci-dessus consentie lorsque celle-

ci est plus étendue que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait du

code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer

un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la dé-

livrance. Il répond également des défauts

de conformité résultant de l'emballage, des

instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa respon-

sabilité. »

• Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut

de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-

trat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement atten-

du d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-

ci a présentées à l'acheteur sous forme

d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant, no-

tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies

d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »