Epson XP-4100 Manuel rapide - Page 15
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Également pour Epson XP-4100 : Manuel de démarrage rapide (4 pages)
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F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la
garantie.
G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que
sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures
représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les
tribunaux plutôt que d'être réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un
procès devant un jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut
intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des
droits de propriété intellectuelle.
H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera
retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à
l'interdiction de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans
l'article 6G ci-dessus. Cela veut dire que si l'article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l'article 6,
à l'exception du présent alinéa H, sera considéré nul et non avenu.
7. Autres dispositions :
A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous
pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les
limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages
exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne
pas être applicables.
B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions.
C. À l'exception de l'article 6, qui est régi par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un
différend pour lequel les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas, ont été amputées de la
présente entente, ou si vous choisissez de vous retirer en vertu de l'article 6C, vous et Epson
reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou de l'État où vous résidez.
Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca
(www.epson.com si vous habitez aux États-Unis).
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90809-3012, USA.
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