IKEA RENGORA Manual - Halaman 21
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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA (FRANCE)
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits constatant
les contrats de garantie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29
décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur
indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l'appareil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le numéro
d'identification porté sur l'étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat portée sur votre ticket de
caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la
commande.
Livraison et mise en service
par le client (selon modalités définies et mentionnées sur la
facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en magasin et
fournis au client au moment de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et
d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou de la
mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes
les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code
Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement
à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription. La réparation des conséquences
du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
•
soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris
les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
•
soit son remplacement ou le remboursement total ou
partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou
partiellement inutilisable ;
•
et I'indemnisation du dommage éventuellement causé aux
personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie
légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant toute action
en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec
l'aide:
d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable
n'interrompt pas le délai de deux ans de l'art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale et sous réserve de
l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
•
Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le
vendeur;
•
Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)
•
Que pour les opérations nécessitant une haute technicité
aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur
n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force
majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions
d'application de la garantie contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d'achat chez IKEA.
RÉPARATION DE L'APPAREIL :
•
remplacement des pièces, main-d'oeuvre, déplacement,
transport des pièces ou de l'appareil : oui
•
garantie des pièces remplacées : non
•
délai d'intervention : fonction du type de réparation et porté à
la connaissance de l'acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL (en cas
d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le
constructeur) : oui
Pour mettre en oeuvre le service après-vente en cas de panne
couverte par la garantie contractuelle, ou pour obtenir des
informations techniques pour la mise en service ou le bon
fonctionnement de l'appareil, contacter IKEA au numéro de
téléphone respectif, suivant le pays, indiqué à la fin de cette
notice et correspondant à votre appareil.
Conservez votre preuve d'achat avec le document de garantie, ils
vous seront nécessaires pour la mise en oeuvre de la garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE IKEA
Quelle est la durée de validité de la garantie ?
La présente garantie est valable cinq ans à compter de la date
d'achat chez IKEA d'un appareil électroménager de l'assortiment
cuisines.
L'original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de livraison
en cas de vente à distance sera exigé comme preuve de l'achat.
Conservez-le dans un endroit sûr.
La réparation ou le remplacement du produit défectueux
n'a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de
garantie. Toutefois, conformément à l'art. L.211-16 du Code de la
Consommation, toute période d'immobilisation du produit, pour
une remise en état couverte par la garantie, d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la
date de la demande d'intervention du consommateur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Qui est couvert par la garantie ?
La présente garantie concerne l'acheteur agissant en qualité de
consommateur à compter de la date d'achat du produit.
Qui exécutera les prestations dans le cadre de la garantie ?
Le prestataire de services désigné par IKEA fournira l'assistance
de son réseau de réparateurs agréés pour vous servir dans le
cadre de cette garantie. Pour la mise en oeuvre, veuillez vous
reporter à la rubrique «Comment nous joindre ».
Que couvre cette garantie ?
La présente garantie IKEA couvre les défauts de construction et
de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale,
à compter de la date d'achat chez IKEA par le client. Elle ne
s'applique que dans le cadre d'un usage domestique.
Les exclusions sont reprises dans la section "Qu'est-ce qui n'est
pas couvert dans le cadre de cette garantie ?"
Les présentes conditions de garantie couvrent les frais de
réparation, de pièces de rechange, de main d'oeuvre et de
déplacement du personnel à domicile pendant une période
de cinq (5) ans, à compter de la date d'achat chez IKEA, sous
réserve que les défauts soient couverts et à condition que
l'appareil soit disponible pour réparation sans occasionner de
dépenses spéciales. Voir aussi "Rappel des dispositions légales".
Les pièces remplacées deviennent la propriété de IKEA. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux réparations effectuées sans
autorisation du prestataire de services IKEA.
Que ferons-nous pour remédier au problème ?
Dans le cadre de cette garantie, le prestataire de service désigné
par IKEA, examinera le produit. Si après vérification, et hormis
mise en oeuvre de la garantie légale, il est reconnu que votre
réclamation est couverte par la présente garantie contractuelle,
il sera procédé à la réparation du produit défectueux, ou en
cas d'impossibilité de réparation, à son remplacement par
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