IKEA FRAMTID User Manual - Page 28
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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987) Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l'acheteur
les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l'appareil selon les règles de
l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici
le numéro d'identification porté sur l'étiquette
code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchan-
dise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et mentionnées
sur la facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l'achat). Mise en service :
non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de
notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a in-
térêt à les faire constater par écrit par le ven-
deur ou le livreur lors de l'enlèvement de la
livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un
délai de deux ans à compter de la découverte
du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amia-
bles préalablement à toute action en justice, il
est rappelé qu'elles n'interrompent pas le dé-
lai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut ca-
ché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-d'œu-
vre et de déplacement au lieu de la mise en
service ;
• soit son remplacement ou le remboursement
total ou partiel de son prix au cas où l'ap-
pareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuelle-
ment causé aux personnes ou aux biens par
le défaut de l'appareil. La garantie légale
due par le vendeur n'exclut en rien la ga-
rantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la
branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux ans
de l'art.1648 du Code Civil. Il est aussi rappelé
qu'en règle générale et sous réserve de l'ap-
préciation des tribunaux, le respect des dis-
positions de la présente garantie contractuelle
suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements fi-
nanciers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et d'entre-
tien et les conditions d'application de la ga-
rantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n'intervienne
pour réparation sur l'appareil (sauf cas de
force majeure ou carence prolongée du
vendeur).
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