IKEA FROSTIG BCF162/95 Podręcznik użytkownika - Strona 32
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FRANÇAIS
• Les réparations effectuées par un prestataire de
service et /ou un partenaire non agréés, ou en
cas d'utilisation de pièces autres que des pièces
d'origine, toute réparation de fortune ou
provisoire restant à la charge du client qui
supporterait en outre, les conséquences de
l'aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
• L'utilisation en environnement non domestique,
par exemple usage professionnel ou collectif, ou
dans un lieu public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-même ou
un prestataire de transport qu'il a lui-même
désigné. Lorsque l'appareil est livré par IKEA, les
dommages résultant du transport seront pris en
charge par IKEA. Le client doit vérifier ses colis et
porter IMPERATIVEMENT sur le bon de livraison
des RESERVES PRECISES : indication du nombre
de colis manquants et/ou endommagés, et
description détaillée du dommage éventuel
(emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré
ou manquant, etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si le
prestataire de service ou son partenaire agréé
procède à une réparation ou un remplacement
d'appareil selon les termes de la présente
garantie, le prestataire de service ou son
partenaire agréé ré-installeront le cas échéant
l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux appareils
ayant fait l'objet d'une adaptation dans le respect
des rêgles de l'art par un spécialiste qualifié avec
des pièces d'origine du fabricant pour une mise en
conformité de l'appareil aux spécifications
techniques d'un autre pays membre de l'Union
Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformité des
biens au contrat ainsi que les éventuels vices
cachés, conformément aux dispositions légales
figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle à
la mise en oeuvre de la garantie commerciale ci-
dessus consentie lorsque celle-ci est plus étendue
que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du code
de la consommation)
• Art. L. 21 1-4. « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
• Art. L. 21 1-12. « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
• Art. L. 21 1-5. « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
«De la garantie des défauts de la chose vendue»
(extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables et
propres à chaque pays le cas échéant, les garanties
pourront être exercées auprès de l'organisation
IKEA locale du pays où le produit est utilisé sur tout
le territoire de l'Union Européenne (hors DOM et
TOM). Les conditions de garantie, étendues et
limites, sont celles applicables sur le marché local. Il
est recommandé de se les procurer auprès de
l'organisation IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA :
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