Garmin nuvi 705 series Skrócona instrukcja obsługi - Strona 22
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(a) For European Union NAVTEQ Data
The above terms and conditions shall be governed by the laws of the Netherlands,
without giving effect
10
(i) its conflict of laws provisions, or (ii) the United Nations
Convention for Contracts for the International Sale of Goods, which is explicitly
excluded. You agree to submit
10
the jurisdiction ofthe Netherlands for any and all
disputes, claims and actions arising from or in connection with the Data provided
to you hereunder.
(b) For North American NAVfEQ Data and other non-European Union NAVTEQ
Data
The above terms and conditions shall be governed by the laws of Illinois, without
giving effect to (i) its conflict oflaws provisions, or (ii) the United Nations
Convention for Contracts for the International Sale ofGoods, which is explicitly
excluded. You agree to submit to the jurisdiction of lllinois for any and all disputes,
claims and actions arising from or in connection with the Data provided to you
hereunder.
Government End Users. If End User is an agency, department, or other entity of the
United States Government, or funded in whole or in part by the U.S. Government,
then use, duplication, reproduction, release, modification, disclosure or transfer of
the Product and accompanying documentation is subject to restrictions as set forth
in DFARS 252.227-7014(a)( I) (JUN 1995) (DOD commercial computer software
definition), DFARS 27.7202-1 (DOD policy on commercial computer software),
FAR 52.227-19 (JUN 1987) (commercial computer software clause for civilian
agencies), DFARS 252.227-7015 (NOV 1995) (DOD technical data - commercial
items clause); FAR 52.227-14 Alternates I, II, and 111 (JUN 1987) (civilian agency
technical data
and
noncommercial computer software clause); and/or FAR 12.211
and FAR 12.212 (commercial item acquisitions), as applicable. In case ofconflict
between any of the FAR and DFARS provisions listed herein and this License,
the construction that provides greater limitations on the Government's rights shall
control. The contractor/manufacturer is Garmin International, Inc., 1200 Easl 151 st
Street, Olathe, KS 66062, USA and NAVfEQ North America LLC, 222 Merchandise
Mart Plaza, Suite 900, Chicago, llIinois 60654.
CONTRAT DE LICENCE UTlLlSATEUR FINAL POUR LE LOGICIEL
NAVTEQ
Le logiciel integre dans votre produit Garmin (defini ici SollS Ie nom de
«
Logiciel
)}) est la propriele de Garmin Ltd. ou de ses filiales (conjointemenl appeles «
Garmin »). Les donnees cartographiques tierces integrees a votre produit Garmin
ou I'accompagnant (definies ici sous Ie nom de
«
Donnees)}) sont la propriete
de NAVfEQ North America LLC et sont accordees sous licence
a
Garmin. Le
Logiciel et les Donnees mentionnes ci-dessus sont proteges par les lois et les traites
internationaux en matiere de droits d'auteur. Le Logiciel et les Donnees ne sont pas
vendus mais concedes sous licence. Le Logiciel et les Donnees sonl concedes selon
les termes du contral suivant et sont soumis aux conditions generales suivantes,
acceptes ala fois par I'Utilisateur final
«(
vouslvotre!vos »), et par Garmin, ses
foumisseurs (ainsi que leurs propres foumisseurs et revendeurs) el leurs filiales.
IMPORTANT: LISEZ CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER
CE PRODUIT. EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT CE
PRODUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ
AVOIR LU ET ACCEPTER LES TERMES ET DISPOSITIONS DU PRESENT
CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES ET
CONDITIONS DU CONTRAT, RETOURNEZ LE PRODUIT COMPLET
DANS LES 10 JOURS SUIVANT SA DATE D' ACHAT (PRODUIT NEUF
UNIQUEMENn POUR UN REMBOURSEMENT INTEGRAL AL'UNE
DES ADRESSES SUIVANTES : (I) LE REVENDEUR AUPRES DUQUEL
VOUS AVEZ ACHETE CE PRODUIT ; (2) Garmin INTERNATIONAL. INC.
CUSTOMER SERVICE, 1200 EAST 151st STREET, OLATHE, KS 66062,
2
ETATS-UNIS ; (3) Garmin (EUROPE) LTD., LIBERTY HOUSE, HOUNSDOWN
BUSINESS PARK, SOUTHAMPTON, HAMPSHIRE, S040 9RB, ROYAUME-
UNI ; OU (4) Garmin CORPORATION CUSTOMER SERVICE, NO. 68,
JANGSHU 2nd ROAD, SHlJR, TAIPEI COUNTY, TAIWAN.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LICENCE
Garmin
«(
nous ») vous foumit un support de stockage contenant Ie logiciel
informatique (Le
«
Logiciel ») et les Donnees cartographiques numeriques
integrees ou jointes, ainsi que tout document imprime et documentation
«
en Iigne
» (conjointement appeles Ie
«
Produit » dans Ie present contrat de licence), et vous
accorde une licence limitee non-exclusive VOllS autorisant a utiliser Ie Produit
conformement aux termes et dispositions du present Contrat de licence. Vous
vous engagez a utiliser ces donnees etle produit Garmin a des fins personnelles
uniquement ou, Ie cas echeant, pour les operations internes de votre societe, el non
pour Ie service bureau, I'exploitation partagee, la revente ou d'autres fins similaires.
De meme, mais conformement aux restrictions enoncees dans les paragraphes
suivants, VOllS n'etes autorise
a
copier ces donnees pour votre utilisation personnelle
que pour les (i) visualiser el (ii) les enregistrer,
a
condition de ne pas supprimer les
menlions de droits d'auleur apparentes et de ne modifier Ie Logiciel ou les Donnees
en aucune
fa~on.
VOllS VOllS engagez a ne reproduire, copier, modifier, decompiler ou
desassembler d'aucune
fa~n
une partie queiconque de ce Produit, a en reconstituer
la logique ou a en creer des derives, et ne pouvez pas les transferer ou les distribuer
SOllS quelque forme et pour quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par
la legislation en vigueur.
Restrictions. Amoins que vous n'en ayez
r~u
I'autorisation expresse de Garmin, et
sans que cela ne limite Ie paragraphe precedent, VOllS n'etes pas autorise a utiliser ces
donnees avec des produits, systemes ou applications installes ou autrement connectes
a ou en communication avec des vehicules, et possedanl des capacites de repartition,
de gestion de pare de vehicules ou d'applications similaires, dans lesquels les
Donnees sont utilisees par un centre de contrOle central dans la repartition d'un
parc de vehicules. En outre, il vous est interdit de ceder ou louer ces Donnees, ou
tout produit Garmin contenant ces Donnees a quelque personne ou tiers. Seules
les societes de location de vehicules ayanl
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une autorisation expresse et ecrite
de Garmin sont autorisees a touer a leurs clients les produits Garmin contenant
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