6
CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 Limitation de responsabilité. En aucun cas Pioneer ou ses
filiales ne seront responsables au sujet de cet accord ou
de son contenu, quel que soit le fondement invoqué, de
quelque dommage que ce soit, indirect, direct, spécial,
induit ou à valeur répressive, ou de dommages en raison
de perte de bénéfices, de revenu, d'affaires, d'économies,
de données, d'utilisation, ou de coût d'acquisition d'un
produit de substitution, même s'ils sont prévenus de la
possibilité de tels dommages ou si ces dommages sont
prévisibles. En aucun cas la responsabilité de Pioneer
pour tous dommages ne dépassera le montant que vous
avez payé à Pioneer ou à ses filiales pour le programme.
Les parties admettent que les limites de responsabilité et
l'affectation de risque dans cet accord sont reflétées dans
le prix du programme et sont des éléments intrinsèques
du marché entre les parties, sans lesquels Pioneer
n'aurait pas fourni le programme et n'aurait pas été partie
prenante de cet accord.
6.2 Les limitations ou exclusions de garantie et de
responsabilité contenues dans cet accord n'affectent ni
n'entravent vos droits légaux comme consommateur et
vous seront applicables seulement dans la mesure où de
telles limitations ou exclusions sont permises sous les
lois de la juridiction où vous êtes situé.
6.3 Caractère facultatif et renonciation. Si une clause de cet
accord s'avère être illégale, invalide ou inapplicable d'une
manière ou d'une autre, elle sera appliquée dans la
mesure du possible ou, si elle est totalement inapplicable,
sera considérée comme coupée et supprimée de cet
accord, et le reste continuera d'être en vigueur. La
renonciation par une partie ou l'autre à tout défaut ou
manquement de cet accord ne donnera pas lieu à la
suppression d'un défaut ou manquement autre ou
ultérieur.
6.4 Pas de cession. Vous ne pouvez pas céder, vendre,
transférer, déléguer ou altérer d'une manière ou d'une
autre cet accord ou tous droits ou obligations qui s'y
rapportent, que ce soit volontairement ou
involontairement, par action légale ou autre, sans le
consentement écrit préalable de Pioneer. Toute cession,
tout transfert ou toute délégation émanant de votre part
sera nul et non avenant. Sujet aux faits précités, cet
accord engagera et liera les parties et leurs successeurs
et délégués respectifs.
6.5 Accord complet. Cet accord constitue l'intégralité de
l'accord entre les parties et remplace tous les accords ou
propositions antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux, en
ce qui concerne son contenu. Cet accord ne peut pas être
modifié ou amendé sans le consentement écrit préalable
de Pioneer, et aucun autre acte, document, usage ou
convention ne pourra amender ou modifier cet accord.
6.6 Vous acceptez que cet Accord soit régi par les lois du
Japon et interprété selon celles-ci.
3
Fr
Печатать страницу