IKEA HGC4K Manuel - Page 31
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FRANÇAIS
• Les dommages causés aux pièces suivan-
tes : verre céramique, accessoires, paniers
à vaisselle et à couverts, tuyaux d'alimen-
tation et d'évacuation, joints, lampes et pro-
tections de lampes, écrans, boutons et poi-
gnées, chassis et parties de chassis.
• Les frais de transport de l'appareil, de dé-
placement du réparateur et de main-d'oeu-
vre relatif à un dommage non garanti ou
non constaté par le réparateur agréé.
• Les réparations effectuées par un prestatai-
re de service et /ou un partenaire non
agréés, ou en cas d'utilisation de pièces au-
tres que des pièces d'origine, toute répara-
tion de fortune ou provisoire restant à la
charge du client qui supporterait en outre,
les conséquences de l'aggravation éven-
tuelle du dommage en résultant.
• L'utilisation en environnement non domesti-
que, par exemple usage professionnel ou
collectif, ou dans un lieu public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-mê-
me ou un prestataire de transport qu'il a lui-
même désigné. Lorsque l'appareil est livré
par IKEA, les dommages résultant du trans-
port seront pris en charge par IKEA. Le cli-
ent doit vérifier ses colis et porter IMPERA-
TIVEMENT sur le bon de livraison des RE-
SERVES PRECISES : indication du nombre
de colis manquants et/ou endommagés, et
description détaillée du dommage éven-
tuel (emballage ouvert ou déchiré, produit
détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si
le prestataire de service ou son partenaire
agréé procède à une réparation ou un rem-
placement d'appareil selon les termes de
la présente garantie, le prestataire de ser-
vice ou son partenaire agréé ré-installe-
ront le cas échéant l'appareil réparé ou
remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux ap-
pareils ayant fait l'objet d'une adaptation
dans le respect des rêgles de l'art par un spé-
cialiste qualifié avec des pièces d'origine du
fabricant pour une mise en conformité de l'ap-
pareil aux spécifications techniques d'un au-
tre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformi-
té des biens au contrat ainsi que les éven-
tuels vices cachés, conformément aux disposi-
tions légales figurant ci-après, sans que cela
ne fasse obstacle à la mise en œuvre de la
garantie commerciale ci-dessus consentie
lorsque celle-ci est plus étendue que la garan-
tie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-
vrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'emballa-
ge, des instructions de montage ou de l'in-
stallation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-
trat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
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